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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab13fdcdc6046d47c08c5a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab3e34cdc6046d47c49264
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3a41bcdc6046d47df743e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3a425cdc6046d47df7781
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3acbccdc6046d47e0c1fc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3acc6cdc6046d47e0c323
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3b183cdc6046d47e17514
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3b1adcdc6046d47e17895
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00218
21 février 2012
21 février 2012
De sorte qu'elle ne peut bénéficier du privilège de l'article L 622 17 du code de commerce. Elle est due incontestablement par la liquidation judiciaire et non par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b32cd6cdc6046d47765ce3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 16 octobre 2025 ; MAINTIENT Maître [K] [B] en sa qualité de liquidateur
Source officielleTrib. de Commerce
69b3283ecdc6046d4775e34b
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 03juillet 2025; MAINTIENT Maître [O] [T] en sa qualité de liquidateur
Source officielleTrib. de Commerce
69b32850cdc6046d4775e491
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 03 juillet 2025 ; MAINTIENT Maître [C] [F] en sa qualité de liquidateur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e05348cdc6046d476607d5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de recours ; Le Ministère Public avisé; Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 08/01/2027 ;
Source officielleTrib. de Commerce
69e0537dcdc6046d47660af6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'administration non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé; Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra
Source officielleTrib. de Commerce
69e05395cdc6046d47660c8d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de recours ; Le Ministère Public avisé; Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 25/04/2025 ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a512
24 janvier 2007
24 janvier 2007
nombreuses mises en demeure par actes extrajudiciaires conformes aux prescriptions de l'article L 145-17 du Code de commerce, que les retards de paiement réitérés, qui se sont renouvelés plus d'un mois
Source officielleTrib. de Commerce
69c7e97ccdc6046d474b62e9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en statuant comme suit : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301297
10 novembre 2009
10 novembre 2009
un manquement instantané et irréversible qui ne peut ni se poursuivre ni se régulariser, la mise en demeure prévue par l'article L 145-17 du code de commerce ne peut être exigée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01647
8 juillet 2009
8 juillet 2009
L. 622-17 du code de commerce n'a été déposée et que la seule vente d'une partie des actifs était autorisée, et qu'en outre, il n'est aucunement établi qu'il y a eu transfert d'une entité économique,
Source officiellePage 26 sur 6647