La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par monsieur [I] et madame [G] qui devront

de ses créanciers et du montant de ses dettes ; Attendu que les premiers juges ont à bon droit retenu que l'omission volontaire de cette formalité par le débiteur constituait la fraude visée à l'article

PRELEVEMENT ETAIT LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR ELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "PARIS-SUCY" A DEPOSE LE 6 JUIN 1974 LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE

Il requit sa condamnation, en vertu de l’article 169 du code pénal réprimant l’assistance à une bande armée ainsi que de l’article 5 de la loi ° 3713 sur la lutte contre le terrorisme, disposant des circonstances

du 13 mars 1997, la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir condamna Ahmet Altekin à une peine d’emprisonnement de 3 ans et 9 mois pour aide et assistance à une organisation armée illégale, en vertu des articles

Les dépens seront mis à la charge de la SAS CM2A et la SA AXA FRANCE IARD, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

the complaints declared admissible by the Court in this case concerned an allegedly unjustified interference with the applicant's freedom of expression on account of his conviction, in 1999, under Article

a assigné la SCI bailleresse et la société Sodisco devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Limoges pour se voir déclarée partie aux opérations d'expertise sur le fondement de l'article

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

En application de l'article 169 du même code, en cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction et l'intervenant

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

The public prosecutor charged Zehra Delikurt with membership of an illegal organisation and the other applicants with aiding and abetting members of an illegal organisation under Articles 168 and 169 of

    L'article 169 de la Constitution turque dispose   : «   L'Etat adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forêts et d'agrandir les zones forestières.