785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1638 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2012), que Mme

Y..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1648 du Code civil, alors que, d'autre part, si le point de départ et la durée du délai sont à l'appréciation des

d'action de l'article 1648 ancien du code civil de la durée de la garantie légale du vendeur, qui est en l'espèce de 10 ans à compter de la vente, conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

64 du Nouveau Code de procédure civile et 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Basmaison ait soutenu devant les juges du fond la fin de

1648 du code civil ; qu'en considérant néanmoins que le bref délai de l'article 1648 avait été interrompu par l'assignation du 22 décembre 2003 bien qu'elle ait relevé que seules les conclusions du 13

Cependant la découverte du vice au sens de l'article 1648 du code civil ne peut être pour les époux C... que le jour de l'assignation délivrée par les époux N... aux fins de résolution de la vente, à savoir

1648 du code civil.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause par fausse application, ainsi que les articles 1147 et 2224 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'arrêt attaqué ayant écarté l'application de l'article 1792 du Code civil sans énoncer la nature et la consistance des travaux effectués pour la rénovation

1583 et 1676 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des dispositions de l'article 2251 du Code civil que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement

notamment si le délai de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil n'avait pas recommencé à courir à compter du 6 janvier 1984, date à laquelle ils avaient été mis en demeure d'avoir pris rendez-vous avec

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, et l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat