60, 77-1, 166, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à l'annulation de l'examen médical accompli par le docteur Y... et du

Elle soutient que : la procédure d’imposition est irrégulière au regard des dispositions de l’article 1658 du code général des impôts, dès lors que l’administration n’a ni produit l’extrait de rôle pour

1648-A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "Lorsque dans une commune les bases d'imposition d'un établissement, divisées par

168 du code de procédure pénale ont été violées. » Réponse de la Cour 10.

d'action de l'article 1648 ancien du code civil de la durée de la garantie légale du vendeur, qui est en l'espèce de 10 ans à compter de la vente, conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré M. et Mme Y... irrecevables en leur action ; AUX MOTIFS QUE, sur la prescription de l'action pour vices cachés, que sur l'article 1648 alinéa

date du 18 décembre 1987 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS sous la prévention de complicité d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

1648 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'action en garantie des vices cachés formulée par les acheteurs pour faire obstacle à la demande en paiement des marchandises introduite par le vendeur

Article 3: Les conclusions présentées par l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1648 du code civil ; qu'en considérant néanmoins que le bref délai de l'article 1648 avait été interrompu par l'assignation du 22 décembre 2003 bien qu'elle ait relevé que seules les conclusions du 13

1648 du code civil, a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil ; 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART et subsidiairement, aux termes de l'article 1648 du code civil, dans un délai

jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 20 janvier 1988), statuant en dernier ressort, de l'avoir condamnée à payer des sommes en réparation de malfaçons, écartant la forclusion édictée par l'article

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne résultait pas des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction

Considérant qu'aux termes de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 1999 : " I.

1648 alinéa 1 du code civil … que la demande des sociétés PROSOL et MAAF est fondée sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil ; Que l'article 168 du même code (dans sa rédaction

Article 2 : Le titre exécutoire n° 1664 émis par le maire de Trouville-sur-Mer le 16 août 2021 en vue du recouvrement de la somme de 20 592 euros à l'encontre de M. B est annulé. Article 3 : M.

177 du traité de Rome, à la Cour de justice des communautés européennes la question préjudicielle suivante : "L'article 2 1 du règlement 1608/74 doit-il être interprété en ce sens qu'il exclut de son