AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb2274cdc6046d47c9183c
5 mai 2026
5 mai 2026
, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En cinquième lieu aux termes du premier alinéa de l’article 1658 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu
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