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9 012 résultats pour « article 1656 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fb2274cdc6046d47c9183c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle

Page 26 sur 451

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03036_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En cinquième lieu aux termes du premier alinéa de l’article 1658 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu

Source officielle
CC

civ3

60794d939ba5988459c4897f

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

1792 et suivants du Code civil ne sauraient, dans le cadre de la vente d'un immeuble achevé, faire obstacle à l'application des articles 1616 et 1134 du Code civil, la cour d'appel a violé l'ensemble

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00860 SARL BVM LOCATIONc/SAS SCR

69df96a8cdc6046d47543c75

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103942_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2107962_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (…) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2105302_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (…) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02464_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008100

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Article 3 : Les sociétés Pierre et Vacances Promotion Immobilière et Courchevel 1650 Loisirs verseront à la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE la somme de 2500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100428

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Selon l'article 1142-21-1 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, lorsqu'un médecin est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038633906

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Il en résulte que l'article 1658 du code général des impôts n'est pas, par lui-même et pris isolément, à l'origine de la différence de traitement alléguée. 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200253_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

L'article 2 de cet arrêté dispose : " En cas d'impossibilité technique de satisfaire aux prescriptions imposées par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 susvisé ou par le présent arrêté, l'autorité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01103_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200748_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 1731 B du même code : " Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique :1° Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0313DEC001837215

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

} .sFE93722A { width:11.66%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s63589810 { width:16.6%

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2105959_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302114_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Elle soutient que les dispositions combinées des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts, dans leur version en vigueur issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaissent

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d06

Cassation

18 janvier 1983

18 janvier 1983

1653 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE L'ACHETEUR AIT UN JUSTE SUJET DE CRAINTE D'ETRE TROUBLE PAR UNE ACTION, QU'EN AFFIRMANT QUE LE SIMPLE EXERCICE DU POURVOI EN

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300130_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Selon l'article 1659 de ce code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur départemental

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113560_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.

Source officielle