Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Se fondant sur les dispositions de l’article 1224 du code civil, la SCI DU CORAILLEUR considère que la rédaction de l’article 19 du bail du 15 octobre 2008 constitue une promesse unilatérale de vente et

de l'année ou de l'exercice précédent (...) " ; qu'aux termes du 1 de l'article 206 : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt

, 1633, 1634, 1635, 1636, 1642, 1643, 1646, 1656, 1660, 1679, 1680, 1681, 1682, 1689, 1700, 1716, 1720, 2134.

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa

[C] SAS, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 351 de l'annexe 3 du même code dispose : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par arrêté

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

(SeineSaint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

siège est à Calsacy, 15600 Maurs, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

apparue que postérieurement à la vente et que seule une expertise avait permis d'en établir l'étendue, ne pouvait débouter l'acheteur de sa demande en déclarant les vices apparents, en violation de l'article

ne pouvait se faire que postérieurement à la livraison; qu'en estimant néanmoins que le vice était apparent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles

à bon droit la demande de résolution de la vente formée par celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : « A compter du 1er juillet 2007, l’aménagement, en agglomération,

en application de l'article 1658 en accord avec le directeur départemental des finances publiques.

du 21 décembre 2006 ; - le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ; - le code de justice administrative. ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.