revenus de capitaux mobiliers, il n'établit pas que l'administration ait préalablement adressé à l'intéressé, une notification des redressements correspondants motivée dans les conditions prévues à l'article

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A () sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré () ". 3. Il est constant que M.

dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, des conclusions tendant à ce que lesdites impositions fussent réduites en application du mécanisme de la "cascade" prévu à l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies

qu'elle a reçue le 25 novembre 1981, la société anonyme "SOCIETE EUROPEENNE DES PLASTIQUES" a, par lettre du 13 janvier 1982, d'ailleurs postérieure à l'expiration du délai de trente jours prévu par l'article

X... se borne à soutenir que l'administration n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes desquelles :2.

SANS LUI ADRESSER UNE SECONDE LETTRE DE REDRESSEMENT MOTIVANT LES RAISONS JUSTIFIANT LE REJET DES OBSERVATIONS DE CE DERNIER, QU'AINSI L'ADMINISTRATION A VIOLE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 DU CODE GENERAL

le jugement du tribunal administratif répond suffisamment à tous les moyens qui lui ont été présentés ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article

FORMULES SONT ET DEMEURENT LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DU CONCEDANT" ; QUE L'ADMINISTRATION CONTESTE LA REALITE DES DROITS CONCEDES ; QU'EN L'ABSENCE D'UN AVIS EMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF PREVU A L'ARTICLE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST

1649 quinquies E du Code général des impôts, issu de l'article 100 de la loi du 28 décembre 1959.

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, ET 1971, A LA SUITE DE REDRESSEMENTS DE SES BENEFICES OPERES A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

motivée, de ce que l'avis du ministre des outre-mer, non joint, n'est pas favorable, de ce qu'elle a été prise en violation du principe de sécurité juridique, de ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article

motivée, de ce que l'avis du ministre des outre-mer, non joint, n'est pas favorable, de ce qu'elle a été prise en violation du principe de sécurité juridique, de ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article

ETABLIES, NE REPRESENTERAIENT QU'UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE LA SITUATION DE FAIT DU CONTRIBUABLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, EGALEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

être regardées comme comportant " in- terprétation de la loi fiscale " au sens dudit article 1649 quinquies E ; Cons., en troisième lieu, que, si la note du directeur général des impôts en date du 18

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.