1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les cessionnaires invoquaient au soutien de leur action l'inexactitude des mentions concernant le chiffre d'affaires et retenu que l'application

civile immobilière Maréchal Mortier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions impératives de l'article

Sur la prescription, elle fait valoir que le délai de prescription applicable est celui de deux ans visé à l'article 1648 du code civil pour les actions en garantie des vices cachés prévues à l'article

Le point de départ du bref délai de l'article 1648 du Code Civil ne court qu' à compter de la connaissance certaine du vice qu'en avait Monsieur Y... c'est-à-dire lors de la notification du rapport d'expertise

1641, 1642, 1643 et 1648 du code civil, 3/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les mentions de l'acte de vente précisaient « le vendeur déclare que le bien est desservi par un réseau d'assainissement

Se prévalant des dispositions de l'article 1648 alinéa 2 du code civil et avançant que [I] [T] n'avait pas introduit d'action dans le délai d'une année prévu, à peine de forclusion, par l'article susvisé

SUR CE, LA COUR Considérant qu'il incombe à l'acquéreur, qui prétend agir dans le délai prévu par l'article 1648 du Code civil, d'établir la date à laquelle il a eu connaissance du vice ; Considérant

L. 104-10 du code de commerce et l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X... a poursuivi la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, après avoir, le 20 juin 2000, sollicité en référé une mesure d'expertise ; Attendu que pour écarter la fin

À l'appui de ses prétentions, la Sa HLM des Chalets soutient que l'action engagée par M. et Mme [Y] est soumise au délai de forclusion de l'article 1648 du code civil.

pas des constatations de sa décision qu'une action au fond ait été engagée à leur encontre par la société MBC, leur acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

K..., mais sans rechercher le moment de la découverte du vice, qu'elle ne précise pas, par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

122, 145 et 198 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil,« CONSTATER la carence des sociétés SAS [R] [Y] et [G] [C] dans la production du rapport d'expertise amiable rendu par le

LES VERGERS DE SAINT BRICE répond que l'action introduite par Monsieur X... est prescrite aux termes de l'article 1648-2 du Code Civil, s'agissant de vices de construction apparents.

Sur le fond, ils font valoir que la prescription biennale de l'article 1648 du code civil n'a pas commencé à courir lors du premier rapport du 20 mars 2020, mais seulement à compter de la réception du

700 du Code de Procédure Civile ; Vu les dernières conclusions du 2 mai 2016 des consorts [X]-[I] qui demandent à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644, 1645 et 1604 du Code Civil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

justifiait la résolution de la vente et l'allocation à son profit de dommages et intérêts ; qu'ainsi le moyen, qui soutient que l'action est une action en responsabilité à laquelle le bref délai de l'article