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5 172 résultats pour « article 1622 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137248fcd58014677416835

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

Source officielle

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CC

civ2

61372476cd58014677415b70

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

61372476cd58014677415b71

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0514DEC001020107

Admin. suprême

14 mai 2009

14 mai 2009

  » Article 106 «   Les dispositions des deux articles précédents s’appliquent aussi en matière de responsabilité des communes ou autres personnes de droit public pour les dommages causés par

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2205275_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 9 du décret n°2021-1623 en date du 11 décembre 2021 : " I. - Bénéficient de l'aide mentionnée à l'article 1er les personnes titulaires en octobre 2021 d'une ou plusieurs pensions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131231

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134498

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00978

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Y... de céder ses titres lors de l'introduction en bourse de la société, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le protocole du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210bb3cdc6046d470945e7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1625 du code civil, « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad79ecdc6046d47c0a8c7

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[H] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelle que le jugement est exécutoire de droit par provision ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elles invoquent les dispositions des articles 1626 et 1627 du Code civil pour rappeler que le cédant est tenu d'une garantie d'éviction lui interdisant tout rétablissement de nature à empêcher l'acquéreur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3040009f81000890dcb8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

C001 64193 du 9 décembre 2016, - contrat n°1612 A001 72398 du 9 décembre 2016.

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432f9066fd7c90fc28df

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[I] [W] a saisi le Tribunal Judiciaire de Castres sur le fondement de l'article 1626 du Code civil d'une demande de résiliation de la vente et de condamnation de Mme [X] [U]-[F] à lui rembourser le prix

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad51d8cdc6046d47ed747c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00711 / 2025J00263 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2408477_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. (). " Et aux termes de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales : "

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CA

Chambre Premier Président

65bb4d161712fc000885eb61

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

COUR D'APPEL DE REIMS ************************* ORDONNANCE N° RG requête PP : N° RG 23/00120 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMWF RG dossier de fond :23/1621 (Section : civile)

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f80c

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

qualité pour rechercher la garantie de la société CBG sur le fondement de l'article 1628 du Code civil ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que les sociétés

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7350d808eb34e455460

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La cour relève, au regard de l'ensemble des éléments versés aux débats que le Code civil institue à l'article 1626 du Code civil une garantie d'éviction selon laquelle 'le vendeur est obligé de droit à

Source officielle
CC

civ3

61372234cd580146773fb0e3

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

1626 du Code civil" ; Mais, attendu, d'une part que le premier moyen ayant été rejeté, le deuxième moyen est devenu sans portée de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938cf

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Par dernières conclusions du 23 juillet 2015, Mme Y..., devenue épouse Z..., prie la Cour de : - vu les articles 1110, 116, 1147, 1625, 1626 et suivants, 1637, 2265, 2272 du Code civil, 12, 31, 699 et

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