) de mettre à la charge de la commune de Chantemerle-les-Blés une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

tous les dépens de première instance et d'appel, avec application au profit de la SELARL Bernasconi Rozet Monnet Suety Forest Le Goff des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Il soutient que : - il satisfait aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige ne satisfait pas aux conditions de l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme ;

) de mettre à la charge du département des Vosges les dépens de l'instance et une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-sur-Lèze une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 16 du contrat, les intérêts moratoires applicables pour retards de paiement seront égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal ; En conséquence, La société APRC sera condamnée à payer

dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa

grande instance de Paris la mise en oeuvre de l'article L 16B à l'encontre de la société de droit luxembourgeois TRIMAX SA, ayant pour pre'sident Monsieur [L] [H], sise [Adresse 3], société holding ayant

) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Metz une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A par des arrêtés des 13 décembre 2018 et 16 août 2019 du maire de la commune de Talloires-Montmin ; 3°) de mettre à la charge de chacun des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article

dispositions de l'article 175 du code rural, aux termes desquelles : "Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner [Y] [I] à payer à [S] [O] une amende civile d'un montant de 3 000 euros outre des dommages et intérêts d'un montant de 2 000

161-1 du Code l’environnement, des articles du Code forestiers et plus particulièrement l’article L 134-6, des articles 835 alinéa 1 et 491 du Code de procédure civile, l’arrêté préfectoral n°2013008-

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser

Elle soutient qu'aucune des deux concessions ne comporte des risques d'atteinte aux intérêts prévus à l'article L. 161-1 du code minier.

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.