anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 mai 2019, la société St-Hubert demande à la cour, sur le fondement des articles 1353, 1582 et 1583, 1603 et 1604, 1610 et 1611 du code civil, de : -déclarer

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1604, 1606 du Code civil et 100 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Docks de l'Oise (l'acheteur

Il réclame 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du contrat et à l'octroi de dommages et intérêts ; que ce faisant la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 4, 5 et 562 du code de procédure civile.

[M] [E] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 28 janvier 2016, de': - au visa des articles 1603 et 1604 du code

1603 et 1604 du code civil » (arrêt p 9), la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 5.

de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 ,1603 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1604 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Béton de France, en exécutant le jugement du 5 juillet 1995, avait indemnisé la SHPIC de l'ensemble de son préjudice lié à la fourniture

[U] a produit pour information les conclusions au fond qu'il développe devant le tribunal par lesquelles il sollicite la résolution de la vente pour défaut de délivrance fondé sur les articles 1603, 1604

Chauvetière à Saint-Etienne (Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

aux septième à avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis ».

1604 du Code civil; Mais attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à son usage normal constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil; qu'ayant retenu que la société

Les caisses primaires d'assurance maladie de l'Oise, de la Somme et du Val-d'Oise font grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la clinique, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 162-42-10 du

du « compteur annuel » le nombre d'heures correspondant au cumul annuel d'heures ; qu'elle conclut que lui sont dues les heures, figurant dans ce « compteur annuel » dont le nombre excède celui des 1607

1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

ou en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles