, alors « que si l'article 16 de l'ordonnance n° 202-303 du 25 mars 2020 s'interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu'il prévoit, tout titre de détention provisoire

du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Déclarer ses demandes formées au titre de l'appel incident recevables et bien fondées ; Par conséquent, Confirmer le jugement déféré en

M... au visa de l'article 16 des statuts de la société, MM G... et N...

ni a fortiori la société Transocéan n'en faisait état, la cour d'appel qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, a méconnu le principe du contradictoire et a violé l'article

CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, NI LES DECRETS D'APPLICATION DU 3 DECEMBRE 1968 ET DU 30 MAI 1969, N'EXIGENT QUE

(Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

aux règles et principes de valeur constitutionnelle, aux principes généraux du droit ainsi qu'aux engagements internationaux introduits dans l'ordre juridique interne ; Considérant qu'aux termes de l'article

En ses dernières conclusions du 8 janvier 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil,  Vu l'article 16 de

ne faisait l'objet d'aucune procédure spéciale dérogatoire à celle de l'article 16.

Guillaume, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L'article 16-1 n'est dès lors pas applicable à la procédure. 6.

article 16-1 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, -

des impôts, constatée à l'audience qui s'est tenue le jour même de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le droit prévu à l'article 1635 bis P du code

, pris jusqu'au 31 décembre 1997, puis qu'elles ont cessé de s'appliquer ; qu'estimant que l'article 16-4-2 de la convention collective devait continuer à lui être appliqué, la salariée a saisi la juridiction

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-29 du code du travail, les articles 16-2 et 16-3 des statuts de la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services adoptés par

attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de la détention de Naceur X... pour non-respect des dispositions de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition ; " aux motifs que " Naceur X...

19, alinéa 1, et 67, alinéa 3, de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 ; Attendu que pour prononcer l'annulation de l'article 16-3 du règlement intérieur, imposant à l'avocat membre d'un réseau de

[E], bien qu'il ne mentionnât pas expressément les chefs de décision critiqués, que les modalités de saisine de la cour d'appel statuant en matière disciplinaire relèvent exclusivement de l'article 16