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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe4016

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 1566 du même code, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Source officielle

Page 26 sur 768

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TJ

1ère CHAMBRE

6a15e629cdc6046d47057849

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, Monsieur [R] [I] a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 384, 785-1 et 1543 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df1de0cdc6046d4747971c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

barreau de ROUEN Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Assistée de Eva WERNER, Greffière ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df1de3cdc6046d47479760

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

barreau de ROUEN Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Assistée de Eva WERNER, Greffière ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df1de6cdc6046d474797af

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

barreau de PARIS Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Assistée de Eva WERNER, Greffière ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df1de8cdc6046d474797fa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

barreau de ROUEN Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Assistée de Eva WERNER, Greffière ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df1debcdc6046d4747980e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

barreau de PARIS Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Assistée de Eva WERNER, Greffière ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df1deecdc6046d47479851

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

21, 392,913,914 et suivants, 915-3 du Code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, issus du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df1df3cdc6046d474798e6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

barreau de ROUEN Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Assistée de Eva WERNER, Greffière ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df1df6cdc6046d474798fb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

barreau de ROUEN Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Assistée de Eva WERNER, Greffière ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df1dfacdc6046d4747995a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

barreau de CAEN Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Assistée de Eva WERNER, Greffière ; Vu les articles

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df16

Cassation

25 avril 1968

25 avril 1968

1559, 1560, 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1699 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1760 DU MEME CODE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 126-C A 126-E DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a167c20cdc6046d4710763c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

barreau de DIEPPE Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Assistée de Eva WERNER, Greffière ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a167c2bcdc6046d47107a28

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

barreau de ROUEN Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Assistée de Eva WERNER, Greffière ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a167c2ecdc6046d47107b33

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

barreau de ROUEN Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Assistée de Eva WERNER, Greffière ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a167c23cdc6046d4710774f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

barreau du HAVRE Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Assistée de Eva WERNER, Greffière ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a167c26cdc6046d4710782d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

21, 392,913,914 et suivants, 915-3 du Code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, issus du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a167c28cdc6046d47107942

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

barreau du HAVRE Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Assistée de Eva WERNER, Greffière ; Vu les articles

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c3d93ac432ce7d11a6c8d8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1565 et suivant du code de procédure civile, Attendu que les parties sollicitent l’homologation par la juridiction de la transaction conclue par elles le 7 juin

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64379dd39477fe04f5cc64ba

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle