qu'en l'espèce, la Cour de Cassation est dans l'impossibilité de vérifier si ces prescriptions substantielles ont été observées" ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'impot sur le revenu mise a sa charge au titre de l'annee 1970 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'en vertu de l'article

MOTIF QU'AUCUN PROTET POUR FAUTE DE PAYEMENT A L'ECHEANCE DES TRAITES LITIGIEUSES N'AVAIT ETE SIGNIFIE A Y...ET QUE, DES LORS, LE PORTEUR ETAIT DECHU DE SES DROITS CONTRE CET OBLIGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

En second lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

B... a soutenu devant les premiers juges (cf. prod. n° 4 p. 3) que c'était en violation de l'article 156 du code général des impôts que la CAF du Gard avait omis de déduire de ses revenus les pensions

Elle soutient que : - il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 qui font obstacle à ce que l'administration rehausse les bases d'imposition

En ce qui concerne les déductions opérées sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : 13.

Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du

fiscalité pour 1990 versé aux débats et édicté par la Direction générale des Impôts exprimant la position de l'administration fiscale pour les revenus imposables de 1989 au regard des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Il résulte des dispositions citées au point 6 que le propriétaire d'un monument historique tient de l'article 156 du code général des impôts et de l'article 41 F de l'annexe III à ce code le droit de déduire

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

administratif, et il n'apporte davantage devant le Conseil d'Etat, à l'appui de ce moyen, aucune précision permettant d'en apprécier la portée ni le bien-fondé ; Considérant qu'en vertu du II 2°) de l'article

74 du Code de procédure pénale surtout lorsqu'ils sont réalisés par des professionnels ayant la qualité d'experts judiciaires se rapprochent très notablement des opérations d'expertise au sens des articles

du régime général des salariés et de l'acte de promulgation de cette loi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article