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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
21 février 2024
est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 du même code. 4.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208145_20250826
26 août 2025
26 août 2025
à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1504 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour
Source officielle7ème chambre
DTA_2002599_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 () ". 13.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1902169_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2212491_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2010462_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400524_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au
Source officielleChambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
La société Wistar a formé un recours en annulation à l'encontre de cette sentence, sur le fondement de l'article 1504 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_1902802_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération
Source officielleciv1
6137225ecd580146773fc633
2 novembre 1994
2 novembre 1994
Bremen (Allemagne), Schlachte 3/5, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d03cd0cdc6046d47090b5f
3 avril 2026
3 avril 2026
exposées, - il n’est précisé nul part les modalités de la réunion d’acceptation des arbitres, - la clause ne précise pas les modalités de l’exequatur, - elle est nulle et caractérise une violation des article
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba51
11 septembre 2007
11 septembre 2007
nominale et non comme le réclame Léone Z..., valeur 1992 ; Attendu que si Francine Y... pouvait être tenue à récompense vis- à- vis de son mari, elle est entièrement tenue par cette dette en vertu des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100775
15 juin 2017
15 juin 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première
Source officielleciv2
61372666cd58014677425471
15 février 1995
15 février 1995
celui des conclusions de la société Coba France signées par son avoué d'appel, devaient en l'absence de signification de la sentence arbitrale, être assimilées à la déclaration d'appel prévue par les articles
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2007726_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Mme A... soutient que : - la procédure d’imposition suivie est entachée d’un défaut de consultation de la commission communale des impôts directs, en violation de l’article 1505 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre 3ème section
68ed44540da7cb996dc944d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
" (ID 1504), "FMOVIES" (ID 331), "FRENCHFLIX" (ID 1517), "MOVIESJOYTV" (ID 1513), "MOVIX" (ID 1514), "NUNFLIX" (ID 1507), "POYFLIX" (ID 1511), "RIVERSTREAM" (ID 1508), "SEKO-STREAM" (ID 1521), "SFLIX2"
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e6fc25a97f0381f567c
13 février 2013
13 février 2013
58 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 le mariage est régi par les dispositions des articles 1498 à 1501 du code civil relatifs au régime conventionnel de la communauté légale de meubles et acquêts
Source officiellePage 26 sur 2024