de l'article 1015-1 du code de procédure civile. 4.

locative sert de base à la cotisation foncière des entreprises étant, en application des articles 1467 et 1467 A du code général des impôts, ceux dont l'entreprise a disposé au 31 décembre N-2, c'est

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M.

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ».

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III, IV et V de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

1476 du code général des impôts, par chacun des deux notaires associés, les intéressés ont déclaré une base d'imposition établie conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article 1467 du même

1476 du code général des impôts, par chacun des deux notaires associés, les intéressés ont déclaré une base d'imposition établie conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article 1467 du même

5, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève à bon droit qu'il résulte de la motivation de la sentence que M.

1477, 1478 et 1490 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par les arbitres et, notamment, ajouter

elle a fait la cour d'appel a violé l'article L. 622-16 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'immeuble en cause dépendait d'une indivision qui préexistait à l'ouverture de

valeur du pavillon, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu le principe de la contradiction et l'article 16 du

de l'assiette du droit de passage n'était pas déjà acquise lorsque Mme B... l'a contestée en 1954 ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sadécision de base légale au regard de l'article 685 du Code civil

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail

code de procédure civile et de l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code ; 2°/ que lorsque la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail est opposée à une demande du salarié, il appartient à ce dernier de démontrer