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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372654cd58014677424b41
19 novembre 2003
19 novembre 2003
procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
à la suite d'une plainte déposéec/Clayton X
613724facd58014677419f2f
23 mars 1988
23 mars 1988
non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, et les observations complémentaires du 20 novembre 1987 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2346
20 septembre 2007
20 septembre 2007
.) - 36376/04 Décision 20.9.2007 [Section III] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation pour crimes de guerre en raison d’actes commis en 1944: recevable Article 7-2 Principes
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdc5307a711c476f91b7468
4 décembre 2018
4 décembre 2018
nationalité française, était dans les liens d'un précédent mariage non dissous ; Considérant que ce mariage coutumier qui aurait été contracté par un époux français en état de bigamie, prohibé par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdc530aa711c476f91b746e
4 décembre 2018
4 décembre 2018
nationalité française, était dans les liens d'un précédent mariage non dissous ; Considérant que ce mariage coutumier qui aurait été contracté par un époux français en état de bigamie, prohibé par l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038964
10 novembre 2010
10 novembre 2010
été exercé jusqu'au 31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet au plus tard le 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490358.20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
ont indiqué, en réponse aux demandes de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, que l'intéressé pourra être jugé à nouveau en disposant des droits reconnus à tout accusé par l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD003795902
29 juillet 2008
29 juillet 2008
Under Article 147 §3, the request for leave to appeal out of time had to be lodged within ten days of the date on which the party was notified of the judgment.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-221709
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Did the applicant exhaust all effective domestic remedies, as required under Article 35 § 1 of the Convention, as regards his complaint under Article 6 § 1 of the Convention ( Vučković
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc9a
18 février 1976
18 février 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : -LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL,485,512,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427838
29 août 2008
29 août 2008
31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet ou prendront effet au plus tard le 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45993e17a6379205699
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 147 du même code, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0709JUD001136403
9 juillet 2009
9 juillet 2009
On 12 August 2002 the Mönchengladbach Public Prosecutor's Office informed the applicant's counsel that he was being refused access to the case file pursuant to Article 147 § 2 of the Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210632
10 novembre 2016
10 novembre 2016
14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD000100403
2 mars 2010
2 mars 2010
Il se plaint ensuite du manque d'équité de la procédure de la commission de discipline mentionnée à l'article 147 du même règlement ainsi que des organes judiciaires contrôlant les décisions de cette commission
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffaef3224acf58281420
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS L'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit une liste de cas dans lesquelles la participation de l'assuré aux tarifs des prestations en nature mentionnée à l'article L. 160-13, dite
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65cac71e889c21f64c5f8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS : L'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit une liste de cas dans lesquelles la participation de l'assuré aux tarifs des prestations en nature mentionnée à l'article L. 160-13
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2264982-2428698
14 février 2008
14 février 2008
D. brought criminal proceedings against the applicant for libel, in breach of Articles 147 § 1 and 148 §§ 1 (2) and 2 of the Bulgarian Criminal Code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00871
28 mars 2017
28 mars 2017
5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution de 1958, 148, 144, 147, 201, 591 et 593 du
Source officiellecr
613725e0cd58014677421388
24 janvier 2001
24 janvier 2001
factures et devis, qui, par nature, sont soumis à discussion et à vérification, ne peuvent constituer, en l'absence de toute autre précision, des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions des articles
Source officiellePage 26 sur 10437