Considérant qu'en vertu du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, la valeur locative des immobilisations entrant dans l'assiette de la

Considérant qu'en vertu du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, la valeur locative des immobilisations entrant dans l'assiette de la

Considérant qu'en vertu du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, la valeur locative des immobilisations entrant dans l'assiette de la

rapport établi par le notaire n'étaient pas plus étayées que celles de l'agence immobilière, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Villejuif (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1447, au 1° de l'article 1467, à l'article 1467 A, aux 1°, 2° et 3° de l'article 1469, à l'article 1472 A bis, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies. / Au titre de 1999, la base d'imposition

Madame B... à la communauté qui a construit la maison sur son terrain propre s'élève à 104.862 euros (valeur de la propriété = 255.774 euros - valeur du terrain nu = 150.912 euros) en application de l'article

articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 3° bis Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire

de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe professionnelle a pour base : (...) la valeur locative

devant être évaluée, par application de l'article 1469 du code civil ; -dire et juger que Madame [G] [S] est créancière envers Monsieur [B] [M] d'une somme de 6 714,50 € correspondant à la part de Monsieur

- en conséquence, condamner l'intéressé à rapporter ledit prêt à la succession pour la moitié de la somme de 85 000 francs (12 958,20 euros) revalorisée en faisant application des dispositions de l'article

X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'aux termes de

terrain appartenant en propre à Mme [F] situé [Adresse 6], précisaient qu'il y avait lieu d'évaluer cette récompense selon le « profit subsistant » conformément aux dispositions de l'article

objet de la présente liquidation, de sorte qu'en tout état de cause, la somme donnée ne pourrait être reprise qu'en deniers, aucun profit subsistant ne pouvant en effet être calculé en application de l'article

1468 et 1469 du code civil, débouter les consorts [I] de toutes leurs demandes y compris celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les consorts [I] au paiement

/ a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant