*1DE/01/08/48/38* N° de R.G. : 2025004347 N° PC : 2025/140 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 Société par actions simplifiée Sas TRADEIN HOLDING [Adresse 1] COMPOSITION

les salariés et anciens salariés, ainsi que les instances en cours, la cour d'appel n'a pas, par de tels motifs inopérants, légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-11-1 et L. 143

tribunal de commerce de Lille Métropole, et se prévaut des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.

filiale espagnole partie au litige, conduisent à écarter l'application de l'article 48 du code de procédure civile.

X... a été condamné à payer à la société Sedimab le montant de sa créance relevant de l'article L. 621-32 du code de commerce ; qu'en exécution de cette condamnation, la société Sedimab a pris, les 27

Au soutien de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire qu’elle fonde sur l’article 834 du code de procédure civile, l’article L.145-41 du code de commerce et

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Il y a joint le dit projet, ses annexes et leur a rappelé les dispositions de l'article L 145-46-1 du code de commerce.

l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de

Par ailleurs la SA CGC devait déclarer les intérêts de sa créance, dont le cours était arrêté, par application de l'article L. 621-48 du code de commerce ancien, au jour de l'ouverture de la procédure

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Article 3 : La somme de 422 500 F mise à la charge de M. X... par l'article 5 du même jugement est ramenée à 140 833 F T.T.C.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 74,72 euros HT, TVA : 1495 euros, soit 89,67 euros TTC.

L. 145-28 du code de commerce.

Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire : 'L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

1134 du Code civil, ensemble l'article 2221 du Code civil devenu article 2251 du Code civil.

Même si l'interdiction de tout changement de destination, prévue au bail, est contraire aux dispositions des articles L. 145-47 et L. 145-48 du code de commerce issus de la codification des articles 34

L. 145-28 du code de commerce.