AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-1 , L. 132-5 alors applicable, L. 133-8 et L. 133-11 du

conseillers, alors, selon le moyen, qu'aucun arrêt ne pouvait être rendu sans que l'un d'entre eux ait reçu le titre ou les fonctions de président, de sorte qu'ont été violées les dispositions des articles

algérienne ; qu'aux termes du second, la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article

137, 143-1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 53 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

Le moyen est pris de la violation des articles 137, 139, 141-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 148-1, 148-2, 181, 215, 215-2 ancien, préliminaire, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 148-1, 148-2, 181, 215, 215-2 ancien, préliminaire, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Roland X... ; "aux motifs que Roland X... a participé, dans la nuit du 18 au

L. 621-9 du code monétaire et financier, comporte les articles 143-1 à 143-3 qui précisent les conditions de déroulement de tels contrôles ; qu'aux termes de l'article 143-1 : " Pour s'assurer du bon

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 143-4 du code rural concernant les parcelles boisées, la Safer bénéficiait donc d'un droit de préemption ; que l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que lors d'une vente

A... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner une expertise pour vérifier la capacité de sa mère à rédiger le testament dont se prévaut Mme Z... et d'avoir ainsi violé l'article 143

demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Joël Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L

PROPRES CORRESPONDANCES OU DANS CELLES D'UN CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT AGISSANT POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN VIOLATION DE L'ARTICLE

Code civil ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué, qui a ordonné une expertise sanguine malgré l'absence d'indices et de présomptions graves sur sa paternité, a violé ce dernier texte et, ensemble, les articles

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 141, 143 et 144 de la loi du 1er juin 1924 ; 5.

en exigeant que leurs décisions, à peine de censure, comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit, d'une part, sur le motif de la détention, par référence aux seules dispositions des articles