Sur ce, En application de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 01 janvier 2020 au 14 mai 2022) : I.

prévues à l'article L. 1421-2-1, sans préjudice de la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 1427-1 ".

[H] [T] et Mme [U] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L.145-14 et L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 2238 du code de procédure civile, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure

/144/145/146/161/162/163/164/135/173/177/178/179/184/200/ 201/203/204/205/249/250/252/253/262/263/264/265/266/267/268

La [11] notamment fait valoir que les pénalités infligées à Mme [J] [G] sont fondées en application des articles L 114-17-1, L 144-17-2 et R 147-11 du code de la sécurité sociale en ce sens que cette dernière

par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles 52, 56, 92, 95, 96, 97, 172, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147, 166 et 183 du Code pénal, 459 et 728

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements (...) " ; qu'aux termes de l'article de R. 146-1 du même code alors en vigueur : " En application du premier alinéa de l'article

résultant du défaut de cette formalité ne vaut toutefois, aux termes mêmes de cet article, que pour la caisse primaire, sans affecter le droit que le médecin-conseil tient de l'article R. 145-18 du code

Aux termes de l'article R. 148-7 du même code : " Dans le cas prévu au 3° du II de l'article R. 148-1, ou dans le cas prévu à l'article R. 148-4, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie saisit

de données à caractère personnel relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des

L. 145-33 du Code de commerce et 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 modifié selon les éléments suivants : (…) *les prix habituellement pratiqués dans le voisinage : que l'expert a précisé qu'à

de la somme de 3000 € à titre de provision à valoir sur les frais du procès ; - l’octroi de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens ; - Déclarer commune

publique) ; 'l'article 29 (article R. 4127-29 du code de la santé publique) ; 'l'article 45 (article R. 4127-24 du code de la santé publique) ; 'l'article 71 (article R. 4127-71 du code de la santé

du même code dispose enfin': Lorsque la disposition des lieux ne permet pas de mettre en place les véhicules de chantier, le local réfectoire et les cabinets d'aisance, prévus aux articles R. 4534-140

[P], qui avait été remis en liberté à la suite d'un arrêt rendu, le 8 octobre 2015, sans justifier l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure

Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.

sociale ; Sur la légalité de l'article R. 147-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet article, qui dispose que : « L'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité

comme un local commercial sur rue.

- Le congé qui lui a été délivré est mal fondé et ouvre droit à l'indemnité d'éviction instituée à l'article L. 145-14 du code de commerce à calculer à partir de la valeur du sous-loyer annuel à la date