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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
679aa1aae9a46d1f5a769262
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, aux termes de l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et, leur production a lieu, conformément aux dispositions
Source officielle6ème Chambre
67ef6e0f47c7caf29d4c4ead
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile «les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions
Source officielleChambre 1-5
6811b6e444bf0d1935aef990
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamne la SARL JOSAM aux entiers dépens de la présente instance, qui seront distraits dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00863
16 mai 2013
16 mai 2013
9 du code de procédure civile, article 8 de la CEDH, article 9 du code civil et article L 1121-1 du code du travail) que le salarié a droit, même au temps et sur son lieu de travail, au respect de l'intimité
Source officielleRétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d8ffe
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle soutient que : - au regard de sa mission statutaire, elle a intérêt à agir conformément à l'article 142-1 du code de l'environnement ; - sa requête, formée après l'intervention d'une décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:1014DEC002346294
14 octobre 1996
14 octobre 1996
He requested the applicant's conviction under Article 142 (3) of the Turkish Criminal Code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e8f7
22 novembre 2011
22 novembre 2011
suivants, notamment 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes de la Selarl Y... , à titre plus subsidiaire, sous divers visas, dont la loi du 31 décembre 1971 et les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1026DEC001647102
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Aux termes de l'article 142, l'interruption volontaire de grossesse n'est pas punissable dans quatre circonstances : a) si c'est le seul moyen de remédier à un danger de mort ou de lésion grave
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40703753f879640d60873
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 142 dudit code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200362
18 février 2010
18 février 2010
R. 142-28 du Code de la Sécurité sociale que celles plus générales de l'article 932 du Code de procédure civile en imposant l'envoi de la déclaration d'appel au greffe de la Cour par un courrier adressé
Source officiellePôle social
678806cbc21c0e53e7906cd1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L.142-6 (article R.142-8-2 alinéa 2) ; - le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf9e
14 mai 2008
14 mai 2008
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-175528
19 juin 2017
19 juin 2017
refusait de déclarer irrecevables les aveux initiaux du requérant et l’enregistrement de l’entretien de celui-ci avec les enquêteurs y afférent, au motif qu’ils avaient été obtenus conformément à l’article
Source officielle1ère Chambre civile
6a0f7ab5cdc6046d477ed29d
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l’article 142 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138
Source officielleChambre Commerciale
6a1e67c9cdc6046d47cb04a8
28 mai 2026
28 mai 2026
1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c9
3 avril 2024
3 avril 2024
- au subsidiaire, ordonner une mesure d'expertise technique, et désigner pour y procéder, conformément aux dispositions des articles R 142-24-1 et R 141-1 à R 141-10 du Code de la sécurité sociale, tel
Source officiellecr
613725e5cd580146774215b9
11 juillet 2001
11 juillet 2001
du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372699cd58014677426ea7
12 juillet 2006
12 juillet 2006
3 mai 2006, de Sinisa X... à l'autorité autrichienne ; que ces faits sont, en droit autrichien, susceptibles d'être qualifiés de vol aggravé par contrainte physique ou à main armée prévus par les articles
Source officiellePremière Présidence
63660b3ebb0cef7f742792d4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article 142-10 du même code dispose qu'en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit
Source officiellePage 26 sur 10187