, qu'en décidant que l'avis de l'expert technique s'imposait au juge et aux parties, sans rechercher si cet avis n'était pas entaché de la contradiction ci-dessus dénoncée, la cour d'appel a violé l'article

précis et dépourvu d'ambiguïté, logiquement motivé par la discussion qui le précède" et déclarer qu'il s'imposait aux parties et à la juridiction de sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article

contre la décision de la caisse refusant la prise en charge au titre de rechute dudit accident de soins médicalement prescrits le 12 mars 1988, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de la commune de Saint-Saud-Lacoussière doit être engagée sur le fondement des dispositions des articles R. 141-2 du code de la voirie

670 du nouveau Code de procédure civile, R.141-2 du Code de la sécurité sociale et 9 du Code des postes; et, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le point de départ de la forclusion est la date

L 141-2 du code de la sécurité sociale ; que les douleurs invoquées par M.

L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal, qui s'est fondé sur le rapport de l'expert désigné conformément à l'article R. 141-1 du Code de la sécurité

Il soutient que : les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a eu qu’un interprète

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122, 123, 135, 137-1, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144, 145, 145-1, 145-2, 147, 148, 148-1, 148-2,

cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 2°

[M] [X] [H] né le 10 Mars 1991 à [Localité 1], AFGHANISTAN de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

L.141-1, R.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le Tribunal, qui s'est fondé sur le rapport de l'expert désigné, conformément à l'article R.141-1 du Code de

L.141-1, R.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le Tribunal, qui s'est fondé sur le rapport de l'expert désigné, conformément à l'article R.141-1 du Code de

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale que l'avis de l'expert désigné dans les formes des articles

[V] [K] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

[J] [G] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

[L] [R] [B] né le 09 Juin 1997 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité