en date des publications prévues à l'article L.141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre

équivaut à une pré-décision de placement en détention ; qu'en effet, l'inexécution volontaire de l'obligation de verser un cautionnement autorise le juge d'instruction à placer, en application de l'article

profit des mères de famille, un déficit en terme de perte de carrière, * le refus d'accéder à la demande de Monsieur Yannick X... est conforme à la législation européenne, qui dispose aux termes de l'article

By not allowing a claim to be increased through amendment, the impugned rule prevents cases from being resolved as promptly and cost-effectively as possible, and thereby violates Article 141 of the Constitution

(cited above, § 92) that as of June 2015, the domestic remedy provided for in Article 141 § 1 (d) of the CCP had to be exhausted by the applicants even before the proceedings became final. 33.

In this respect, they submitted that the applicant should request compensation pursuant to Article 141 of the Code on Criminal Procedure (“CCP”). 19.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN VAIN, A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INSTANCE AVAIT

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 119 du Traité de Rome, devenu l'article 141 du traité des Communautés européennes, qui interdit toute discrimination en matière de rémunération entre

d'envisager une vente amiable de leur bien dans un délai raisonnable, a procédé à la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

He requested a sentence of between five and eight years' imprisonment under Article 141 para. 5 of the Turkish Criminal Code.

créanciers hypothécaires, afin d'éviter la surenchère de l'un d'eux ; qu'en affirmant que la mainlevée amiable est toujours requise préalablement à la cession de gré à gré, la cour d'appel a violé l'article

141 du Traité de Rome instituant la Communauté Européenne du 25 mars 1957, Vu l'article 4 de la directive 79/7 du 19 décembre 1978, Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde

Tout d'abord, aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Tout d'abord, aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Tout d'abord, aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

    Referring to the possibility of claiming compensation for unlawful detention under Article 141 of the Criminal Procedure Code (Law   No.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure d'opposition visée à l'article 141-14 du code de commerce est une simple faculté et ne peut être imputée à faute à l'encontre du créancier ; qu'en