fait la présente acquisition pour lui tenir lieu de remploi de ses deniers propres, afin que l'immeuble désigné ci-avant lui demeure propre par l'effet de la subrogation réelle, en application des articles

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

1406, 1407 et 1434 à 1436 du Code civil.

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1406 du code civil, forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; que les fruits et revenus des biens propres

, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10%

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

dixième de cette différence. / Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les

dixième de cette différence. / Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article

dixième de cette différence./ L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article

L'article 1406 du code général des impôts dispose que : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par

Selon l'article 1496 dudit code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux

Après avoir constaté que cet espace de vente à ciel ouvert n'avait pas fait l'objet de la déclaration exigée par l'article 1406 du code général des impôts, l'administration a informé M.

commencé le 6 février 2012 ne sont pas achevés ; - c'est à tort que l'administration fiscale lui oppose que le local n'a pas fait l'objet d'une déclaration de changement d'affectation conformément à l'article

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour

L. 311-37 du code de la consommation ; Mais attendu que la signification d'une ordonnance d'injonction de payer, qui constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du code civil, rendue