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111 124 résultats pour « article 1383 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c78

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

avait avisé la SA Soprofen de l'irrégularité de sa demande de manière à lui permettre de régulariser celle-ci dans le délai imparti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle

Page 26 sur 5557

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310450

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

1382, 1383 et 1386 du code civil ; qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d342cdc6046d4789e079

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'aveu L'article 1383 du code civil définit l'aveu comme « la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67796a853827c9026d24b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[T] [B] a effectué l'aveu judiciaire, au sens de l'article 1383-2 du code civil, de sa qualité de gérant en la revendiquant devant les juridictions commerciales ; - Juger que le tribunal de commerce,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42e89066fd7c90fc26b1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2021, la société Cofim demande à la cour, au visa des article 1353 et 1383 du code civil, de : -réformer la décision entreprise, -condamner

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575669

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300285_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61632f4b14ec5f96a7da08cd

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

[W] [B] à lui payer, sur le fondement du contrat et subsidiairement en application de l'article 1383 du code civil, la somme de 21121,59€ avec intérêts au taux contractuel de 6,55% à compter du 23 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110193

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

décision, s'était uniquement prononcée sur l'absence d'obligation au rapport des cohéritiers entre eux, d'avoir accordé au conjoint survivant davantage que la quotité disponible, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200395

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

déboutée d'une demande de dommages-intérêts formée devant une juridiction pénale pour la réparation d'un préjudice résultant d'agissements reprochés à Mme X..., Mme Y... a saisi, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c210

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

demandes de dommages-intérêts formées par la SNC. et la SGBA et condamné cette dernière à rembourser à la SNC. le montant des loyers perçus ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l' article

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b65c

Cassation

20 mars 1973

20 mars 1973

LUI-MEME EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE DECES DE SA FEMME, N'ETAIENT PAS DE CELLES AUXQUELLES, AU SENS DE L'ARTICLE 108, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, LE CONTRAT, AYANT POUR OBJET LE

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CC

civ2

60794bba9ba5988459c43c94

Cassation

15 mars 1978

15 mars 1978

BIEN QU'EN DECLARANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LA SOCIETE SOFINTER N'AVAIT COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE EN N'EXIGEANT PAS D'AUTRES PREUVES QUE LES ATTESTATIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

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CC

civ2

613723d5cd5801467740ec17

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

remise, au seul motif que la CGE n'avait aucun moyen de repérer ladite erreur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201148

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

sécurité sociale qui est venue réduire le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré dans les rapports entre l'employeur et la caisse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300711

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[E], la cour d'appel a violé les articles 1383 et 1383-2 du code civil ; 3°/ que l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur un point de fait et non sur une règle de droit ; que pour retenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00643

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

l'article 1383 du code civil, "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence"» (jugement attaqué, p. 3, attendu unique,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300925

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Y..., l'arrêt retient que les demandes de M. et Mme X... ne peuvent être fondées sur les articles 1382 et 2270-1 ancien du code civil mais seulement sur l'article 2270-2 du code civil puisque leur action

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200203

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

O... en réparation de son préjudice, a assigné l'association en responsabilité, sur le fondement des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, ainsi que son assureur, afin d'obtenir leur

Source officielle
CC

comm

61372686cd5801467742641f

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

chambre civile), au profit de Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle