AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f09ba5988459c59c78
12 mars 2002
12 mars 2002
avait avisé la SA Soprofen de l'irrégularité de sa demande de manière à lui permettre de régulariser celle-ci dans le délai imparti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 26 sur 5557
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310450
7 décembre 2017
7 décembre 2017
1382, 1383 et 1386 du code civil ; qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un
Source officielle