de chèque de montant inhabituel, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, elle montrait qu'aucune anomalie ne justifiait

Y... de son action en paiement de dommages-intérêts, sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors,

X... et pour les dommages aux biens subis par le piéton, alors que, d'une part, ce partage reposerait illégalement sur un cumul de textes, à savoir les articles 1382, 1384, alinéa 1er du Code civil et

1382 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'absence d'autorité d'un syndicat sur les sections syndicales et son incapacité à s'opposer aux moyens d'action mis en oeuvre par les salariés exclut

subsidiaire, de l'article 1382 du Code civil ; que la société, M.

X... de Y... au paiement de la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil après avoir retenu la fraude aux droits de la créancière ; Sur le

1382 du Code civil et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'à supposer que la société Optimmo ait pu apparaître aux yeux des tiers comme étant maître d'ouvrage délégué, l'arrêt n'explique

était engagée, nonobstant le fait que les actionnaires de celle-ci en aient tiré profit, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1382 du Code civil

Y... en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag et M.

1382 du code civil.

1382 du Code civil ; 2 / qu'il est constant que la société Estérel demandait à M.

le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et viole les articles 1147 et 1382 du code civil, l'arrêt attaqué qui, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, condamne

parasitaire de la société Fun de se placer dans son sillage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à constater

Breillat, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.

civile, par fausse interprétation, ensemble l'article 1382 du Code civil, par refus d'application ; 2° qu'en cas de non-respect de ses obligations par l'adjudicataire, un créancier inscrit est fondé

1382 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action engagée par le transporteur maritime à l'encontre

au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, quatrièmement, que la non-réalisation de la vente projetée par Mme X... a pour cause directe le refus de l'administration de lui délivrer un permis de

incriminées étaient injurieuses, ce qui constituait une faute, en refusant de réparer le préjudice en résultant, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartient