désigné par l'ordonnance de service en vigueur au sein de ce tribunal ; - dit qu'en cas de difficulté, ledit notaire en référera audit juge lui rappelant d'avoir à se conformer aux prescriptions des articles

[E] [B] demande à la cour de : Vu les articles 843, 860, 866, 922, 1315, et 1434 du Code civil, Vu les articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, Vu le projet d'état liquidatif établi par

cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, des créances qu'elles allèguent pour leur compte ou au bénéfice de l'indivision ; - rappelé que le notaire commis doit faire application des articles

opérations de comptes, liquidation et partage, des créances qu'elles allèguent pour leur compte ou au bénéfice de l'indivision'; - Rappelé que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles

[L] et Mme [O] devant Maître [B], notaire, pour finaliser le partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et

et des articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, de: - se déclarer compétent pour statuer sur le litige - débouter les consorts [N] de toutes leurs demandes - ordonner l’ouverture des opérations

de procéder à toutes opérations utiles;Dit que le notaire désigné aura la faculté de consulter le fichier FICOBA si nécessaire ;Dit qu’il pourra si nécessaire faire application des dispositions de l’article

damage or of the guilt of the perpetrator of the unlawful act, the civil court is not bound by the provisions of criminal law or by the final judgment of acquittal or of closing the criminal trial (Article

842 du code civil, ensemble les articles 1377 et 1365 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'actif de la succession se composait de la part du défunt dans la communauté

Elle demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1363, 1364, 1365, 1372, 1374 et 1375 du code civil : - de débouter la Société MPC de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire : - de surseoir

Vu les dernières conclusions notifiées le 24 mars 2025 par [C] [V] demandant au Tribunal, en application des articles 815, 815-9, 831-2, 840 et 843 du Code Civil et des articles 1360, 1364, 1365, 1366

successions et de donner tous éléments utiles sur la solution du litige, en répondant notamment aux questions des parties posées dans le cadre de cette mission ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles

qui a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial des époux [Y], de la succession de Madame [E] et de celle de Monsieur [S] [Y] ; Considérant que, selon les articles

Y... bénéficiait de la règle de l'indivisibilité de l'aveu, a violé ensemble les articles 1356 et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande en remboursement du prêt accordé à M

Vu les articles 56,564,565,566,753,765,766,954 et 1365 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dire et juger recevable l'appel en cause de la SARL Y... et AGF par la MAIF et les époux A..., Vu les articles

du code civil, 1360 et suivants du code de procédure civile.

X... aurait avoué que le prêt du 5 juin 1989 ne constituait pas un prêt de l'article L. 312-2 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil ; Mais

les dispositions et notamment l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 2, 895, 914-1, 922, 1379, 1437 du code civil, et les articles 328, 329, 330 et 1360 et suivant