700 du code de procédure civile, outre les dépens.

et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai pour libérer les lieux.

L’article 1355 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

786 et 907 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine

L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et les articles 1355 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité

[W] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, ainsi que l'article 1355 du code civil dès lors que le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a fixé, par une ordonnance du 9 mars 2023 devenue

Aux termes de l’article 1355 du code civil alors: « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1351 du code civil (nouvel article 1355 du code civil), ensemble les articles 480 et 625 du code de procédure civile ; Alors 3°) en tout état de cause qu'il est loisible à une partie de renoncer au bénéfice

articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

L. 3252-13 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce dernier texte, ensemble l'article 1355 du code civil et, par refus d'application, les articles

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la réparation du dommage, qui doit être intégrale, ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

[D], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

[P] en réparation du déficit fonctionnel permanent ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 1355 du code de procédure

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :

du préjudice en résultant devait se limiter à l'application de l'article L 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) et les