MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement contre les époux [G] Moyens des parties : Les époux [G] font valoir, au visa de l'article 1346-1 du code civil, que la SA Crédit Logement n'est

Sur la demande de restitution du véhicule : En application de l'article 1346-1 du code civil que c'est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d'une tierce personne qu'il peut conventionnellement

Sur la répartition du montant entre les créanciers L'article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement

S'agissant de la subrogation conventionnelle, la Sogedep estime que les conditions de l'article 1346-1 du Code civil ne sont pas remplies.

FIDAL aux termes des articles 699 du Code procédure civile.

De manière surabondante, il y a lieu de relever que l’article 1346-1 du code civil prévoit que le créancier subrogeant doit recevoir son paiement d’une tierce personne.

450 du code de procédure civile

2307 du code civil).

450 du code de procédure civile

L'article 1346-5 du code civil dispose : « Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

II - Sur la demande de restitution du véhicule Aux termes de l'article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu lorsque " le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur

2224 du code civil. 6.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[L] demandent au tribunal, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, et des articles 1240 et 1346 du code civil, de : - débouter la société Mapfre de l’intégralité de ses demandes, - condamner la société

1346 et suivants du code civil, des articles 144 et 835 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance critiquée sur les chefs du jugement suivants : ' ordonné une mesure d'expertise judiciaire

Conformément à l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Conformément à l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Conformément à l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.