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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

66883780342d338c20d2cc29

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Source officielle

Page 26 sur 2119

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0f10bc47488bc877aa

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da4dc0d3e3fe99d17b9d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Rien ne s’oppose au bénéfice de l’article 1343-5 du Code civil pour autoriser un délai de paiement à raison d’un remboursement mensuel de 215 € par mois, selon les modalités précisées dans le présent dispositif

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MVZ6 S.C.I. TURON 2c/S.A

63b3d3ab78669e05df8b6e47

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5cbb89538338ecde7e5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du Code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a0f522fcdc6046d477baea0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee616

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[I] [F] (conclusions déposées le 11 janvier 2024) qui demande au tribunal, au visa de l’article 1343-5 du Code civil, de : - reporter de deux ans le paiement des sommes réclamées ; - dire que l’équité

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d207f7cdc6046d472d0da2

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces Vu la jurisprudence Débouter la société LIXXBAIL de l'ensemble de toutes ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1104, 1128, 1162, 1212 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1218 et 1351 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

69facd81cdc6046d47becc16

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a44342d338c20d505e6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l'article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur

Source officielle
TJ

Référés JCP

66335b00c0d3e3fe99cadb98

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[K] et la SA Banque Postale aux fins de voir, au visa des articles L 141-5, L 313-12 du code de la consommation et 1343-5 du code civil : suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles au titre

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364561d7564000872dfc8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[R] en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil; - Juger que les paiements effectués s'imputeront d'abord sur le capital ; - Juger n'y avoir lieu à condamnation au titre des dépens

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64e5a152bd300fd969374ca5

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, il expose qu'il subit des difficultés financières inextricables liées à la liquidation de sa société spécialisée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702681e733ee26982edf

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[J] [X], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déduit de la créance du syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6966b2fecdc6046d472f3158

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [O] demande, au visa des articles 1305, 2308 et suivants du Code civil, ainsi que 1343-5 du code civil, de : - JUGER que la société GARANTIE EUROPEENNE DE CAUTION

Source officielle
TJ

JEX

670ed8021c3411ff345eb553

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[H] [D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir au visa des articles 1343-5 du code civil, 510 du code des procédures civiles d'exécution : Cantonner la saisie attribution

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69944d88cdc6046d47acc7f9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeb030bd4f0c3f6b3015

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

834 du code de procédure civile, 1226 et 1343-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation : - la suspension du remboursement des échéances dont elle est redevable au titre des différents contrats

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c493f6cdc6046d47f9f6f7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil un échelonnement sur deux ans du paiement des sommes dues à la BNP PARIBAS par Monsieur [P] [Z] au titre de ses engagements de caution,

Source officielle