anatocisme (article 1342-2 du code civil), - dépens, - exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 515 du code de procédure civile pour l'ensemble des condamnations pour lesquelles

Sur la demande de délais pour payer la dette En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite

[Y] de toutes ses demandes ; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-1 du code civil ; - condamné M.

1342-10 du code civil.

1343-5 du code civil.

de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, soit l’assignation de M.

1231-7 du code civil.

Il convient donc de rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

Décision du 01 Février 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 20/09364 N° Portalis 352J-W-B7E-CS3RK Selon l'article 1342-2 nouveau du code civil, «le paiement doit être fait au créancier ou à la personne

L’article 1342-10 du Code civil prévoit « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 5 novembre 2023, au visa des dispositions des articles 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile, l'article 2052 du code civil, de :

à compter de la date de délivrance de l'assignation, - d'ordonner la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1342-2 du code civil, En tout état de cause - de les

Vu l'article 1353 du code civil qui prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

monétaire et financier) et ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner M.

L’article 1342-10 du Code civil, qui prévoit les règles d’imputation des paiements prévoit, en son alinéa 2, qu’« à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les

450 du code de procédure civile