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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400521_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500095_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500411_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400474_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officielleChambre Prud'homale
680c6bd98eda960fba78b2c3
24 avril 2025
24 avril 2025
[X] demande à la cour, au visa des articles L. 1331-1, L. 1332-4, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail et l'article 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500094_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10692
19 juin 2019
19 juin 2019
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 2° ALORS QUE la multiplication d'avertissements ou de sanctions injustifiés caractérise un harcèlement moral et qu'aux termes de l'article L. 1333-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67ef6aff66129746fdd69d11
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L.1333-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Syndicat SUD SAFRANc/SAS ARIANEGROUP
6347ac0629ffd2adfff4f22f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Selon l'article L.1333-1 du même code, « En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Syndicat SUD SAFRANc/SAS ARIANEGROUP
6347ac0729ffd2adfff4f231
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Selon l'article L.1333-1 du même code, « En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00862
30 mars 2011
30 mars 2011
L. 122-4 du Code du travail, recodifié sous l'article L. 1231-1 du même Code, L. 122-40, recodifié sous l'article L. 1331-1 du même Code et L. 122-43 du Code du travail, recodifié sous les articles L.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0284486ef05df302554
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01805
12 décembre 2018
12 décembre 2018
15 du référentiel Ressources Humaines RH0677 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction, le juge prud'homal apprécie la régularité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01811
31 octobre 2013
31 octobre 2013
être annulée par les juges en application de l'article L.1333-2 du code du travail ; que Mademoiselle X... rappelait ces principes et faisait valoir qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune convocation à
Source officielle2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032f7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L.1333-2 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01645
30 septembre 2014
30 septembre 2014
les articles L. 1331-1 à L. 1333-3, L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail ; 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fca5720d498051f26f4393f
19 novembre 2020
19 novembre 2020
En cas de litige, l'article L. 1333-1 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10945
12 juillet 2018
12 juillet 2018
y était invitée, si la démarche des salariées n'entrait pas dans le cadre de pratiques tolérées, voire encouragées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162a31b36ab09eb9a2fd78a
13 décembre 2012
13 décembre 2012
lui et que la procédure prévue à l'article L 1332-2 du code du travail ne soit appliquée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10505
11 avril 2018
11 avril 2018
L. 1332-4 du code du travail.
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