1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code

seulement arrivée au port [Établissement 1], ce qui ne peut constituer une livraison ; que l'article 133-6 du code de commerce dispose que : "Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles

L. 626-4 et L. 626-5 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de banqueroute et l'a condamné en répression

132-25 et suivants du code pénal, elle était dans l'impossibilité matérielle d'aménager la peine prononcée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 132-19 du code pénal" ; Attendu que

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1, du code de commerce : 4.

;indemniser la société du préjudice qu'elle a subi du fait de la vente à bas prix de son fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'objet

L. 134-13, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que les salariés à temps partiel ne peuvent être exclus du champ d'application d'un texte conventionnel ; que la disposition de l'accord du 4 juillet 1996 excluant

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

425-4 et 5 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Nouveau Code de Commerce, des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 459, 464, et 593 du Code de procédure pénale ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Jean-François CW..., demeurant ..., 135°) Mme Jocelyne CV..., demeurant Raon aux Bois, Xertigny (Vosges), 136°) M. Noël CV..., demeurant Raou aux Bois, Xertigny (Vosges), 137°) M.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que si l'une des parties

R.123-130 du Code de commerce.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; "alors que, de troisième part, en décidant qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 480-4 et 5 du Code de l'urbanisme, parmi lesquelles