Y..., sans s'expliquer sur les conclusions qui en exposaient le caractère tardif et par la même suspect ; que l'arrêt attaqué est ainsi dépourvu de base légale au regard des dispositions des articles 1315

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

Sur l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : L’article 10-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000 et modifié par l’article 90 de la loi n°2006-872 du 13 juillet

(1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1100, 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du Code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi de finances pour l'exercice 1954 (n° 53-1306 du 31 décembre 1953) ; Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif

au titre d'une garantie invalidité en se fondant sur des motifs inopérants relatifs à la preuve du contrat d'assurance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Olivier l'a elle-même spécifié dans ses propres conclusions d'appel ; que les juges d'appel ont violé les articles 2, 1315 et suivants du Code civil et l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; alors

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1319 F-D Pourvoi n° H 16-20.218 R É P U B L I Q U E F R A

DAVID X..., demeurant ... à Limeil-Brevannes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1220 devenu 1309, 1213 devenu 1317 et 1216 devenu 1318 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense 9.

1386 du Code civil ; Attendu que la compagnie CGU courtage fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un bâtiment n'est pas entièrement

Pons, Choquet, conseillers référendaires, Mme Compagnie, avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

d'un préposé de la société SBC pour en déduire l'existence d'un contrat, sans relever que cet employé ait eu des pouvoirs de représentation de son commettant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du

659 du code de procédure civile et 1317 du code civil ; 2°/ que le procès-verbal de signification du jugement en date du 12 mai 2011 précisait que l'huissier de justice avait « vu les casiers postaux

1386-1 et 1386-18 du code civil devenus 1245 et 1245-17 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article 9 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au