PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

1317 et 1318 du Code civil, l'acte authentique qui n'est pas signé par toutes les parties est nul d'une nullité absolue ; qu'en refusant, en l'espèce, d'annuler le procès-verbal litigieux dont elle constatait

75 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ; 2°/ alors que, dès l'instant où l'avis de dépôt informait les salariés du dépôt au greffe du

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, et 2224

1317 et 1318 du Code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte notarié a précisé les deux qualités au titre

122 et 789 du Code de Procédure Civile et 921 du Code Civil ; Subsidiairement et vu les articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile et 2044 et 2052 du Code Civil ; Vu l'acte de liquidation et

1193 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l’article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1310 du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances, Vu les pièces produites

[A] [L] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil; • 246,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

charges arriérées arrêtées au 4 ème appel 2024 relevant de l’article 605 du Code Civil, En toutes hypothèses - ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil,

[E] [Z] et Mme [V] [Z] demandent au tribunal de : Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles du code de procédure civile, - Constater que la dette de M.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [Q] demandent que leur opposition à injonction de payer soit déclarée recevable comme ayant été formée dans le délai requis par l’article 1416 du code de procédure civile.

Il ressort de l'article 1310 du code civil que la solidarité est légale ou conventionnelle et qu'elle ne se présume pas. 36.

La solidarité ne s'applique pas entre les co-titulaires du bail pour l'indemnité d'occupation en l'absence de mention expresse du contrat en ce sens, en application de l’article 1310 du code civil.

En application de l’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières