450 du code de procédure civile

Sur ce : Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

d’application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ni de celui de l’article L. 133-4-1 du même code.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1302 du code civil : « (…) ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

demande de remboursement des salaires par application de l'article 1302 du code civil, - ordonné à l'Eurl pharmacie [N] de remettre à Mme [P] les documents rectificatifs afférents à la fin de son contrat

de l'engagement au 17 mars 2007, des articles 2044 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable au 9 juillet 2011, de l'article L. 621-65 du code de commerce et de l'article L.631-20 du même

805 du Code de procédure civile.

[J] demande à la cour de : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1302 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1193, et suivant du code civil, Vu l'article 1231

[34], [33] et [32] demandent à la cour, par conclusions remises le 15 avril 2022, au visa des articles 843 et 857 du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, de :

[L] [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [H] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

A titre subsidiaire, l'appelante au visa de l'article 1302 du code civil sollicite une condamnation en répétition de l'indu au motif qu'elle a versé la somme de 5 929,01 euros à la société Ineries alors

[X] à la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’article 1302 du code civil prévoit que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la demande en remboursement de l’indu : L’article 1302 du code civil prévoit que “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition”.

Il convient donc, en application de l’article 1302 du code civil, de condamner M. [L] [V] à payer à M. [B] [Z] la somme de 54,75 euros en restitution des sommes indument payés.