Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

étaient volontairement et à l'insu du donneur d'aval inexactes, que dès lors, l'acte qu'elle a signé ne constituait pas un aval et que l'arrêt attaqué, a, par sa décision, violé les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

soit mis en place sur l'ensemble du territoire, alors que les dispositions de l'article 130 de la loi du 10 février 2020 précitée ont fixé l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 541-9-3

    Pursuant to Article 130(3) of the Constitution, as in force until 30   June   2001, the Constitutional Court could commence proceedings upon the petition (“ podnet ”) presented

est dénuée de toute ambiguïté et "démontre l'acceptation par l'intéressé d'un transfert immédiat ; que par application combinée des articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale, un délai de quatre

Article 130 of the Family Code provides that parental consent for adoption is not necessary if, for reasons deemed inadequate by the court, the parents have not been living together with the child for

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du Code pénal 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15.

Article 130 § 1 provides that an alien cannot be removed to a country in which there is a risk to his or her life or liberty, or where he or she may be persecuted on the grounds of his or her race, religion

, la cour d'appel de Rennes a violé l'article 132-10 du code pénal et l'article 591 du code de procédure pénale, et adopté une motivation insuffisante équivalant à son absence ; Attendu que le demandeur

Elles n'ont, par suite, pas méconnu l'article 130 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyant l'entrée en vigueur différée, à cette date,

pénal, des articles 132-17, 132-19, 132-25, 132-28 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Le moyen critique l'arrêt pénal attaqué en ce qu'il résulte de la feuille des questions que le président a « donné lecture des articles 130-1, 132-2 et 132-18 du code pénal et informé les jurés des modalités

Elle releva que selon les articles 130-1 et 134 du code civil, les personnes morales étaient susceptibles d'acquérir le droit de propriété par écoulement du délai de prescription de trois ans (à compter

130-1, 132-1, 132-20, 222-21 et 223-2 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

130-1, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Lorsqu'elle est prévue par la loi,

Bien que cela n’ait pas été expressément indiqué dans la décision du tribunal, l’une des conséquences qui en découlait était la déchéance de l’intéressée de l’autorité parentale en vertu des articles 130