; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

) ; qu'aux termes de son article 13 : (...) 2.

) ; qu'aux termes de son article 13 : (...) 2.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, de l'illégalité affectant l'article 13-2 du règlement des zones urbaines.

.. lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception la rupture de son contrat de collaboration, lui précisant qu'aucun délai de prévenance ne serait respecté selon les dispositions de l'article

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 7 mars 2007 par l'appelante aux termes desquelles elle demande à la cour, après avoir réformé le jugement

In addition, the lower court’s reliance on Article 13 § 2 of the Hague Convention was also justified by A.H.B.’s clear refusal to return to the U.S.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

d'exercice pour une durée de deux ans en raison de son immixtion dans la gestion d'une société commerciale dont la gérante de droit était sa mère, méconnaissant ainsi l'interdiction statutaire visée à l'article

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

) ; qu'aux termes de son article 13 : (...) 2.

) ; qu'aux termes de son article 13 : (...) 2.

intérêts, et à restituer à ses frais le matériel loué par cette société ; AUX MOTIFS QUE le contrat de location prévoit que les loyers sont payables d'avance le premier de chaque trimestre et que l'article