L'article 127-1 du code de procédure civile énonce qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,

The applicant was further informed that, as from 1 January 2002, the Constitutional Court had power to examine complaints under Article 127 of the Constitution concerning alleged violations of fundamental

, lorsqu’il est interprété dans le sens « selon lequel la cour d’appel peut modifier les faits sans expliquer, de façon motivée, les raisons des changements »   ; -   l’article 127 du CPP, lu

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques

On 21 November 2002 the applicant filed a complaint about the length of the proceedings to the Constitutional Court pursuant to Article 127 of the Constitution, as in force since 1 January 2002.

ET QUE L'OPPOSITION A CE CONTROLE DOIT, DANS TOUS LES CAS, ETRE ASSIMILEE A UNE INFRACTION A L'ARTICLE 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE NI L'ARTICLE 20 DU CODE DU VIN, NI L'ARTICLE

médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles

A ce titre, l'article 127 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, dispose : « hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas

L'article 127-1 du code de procédure civile énonce qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,

L'article 127-1 du code de procédure civile énonce qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 127 du code de procédure civil, « Hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour

le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article

le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article

le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article

le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article

le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article

le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article

le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article

[G] et la SCI DU [Adresse 2] répliquent que l’ordonnance du juge de la mise en état du 14 septembre 2023 faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 du code

le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article