accordés tant sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil que sur le fondement particulier de l'article L 313-12 du code de la consommation ; Considérant que la Compagnie de

Par exploit d'huissier du 5 janvier 2024, Monsieur [O] [W] a fait assigner la SAS SOGIFINANCEMENT aux fins de voir : Vu l'article R211-1 et suivants du CPC Vu l'article 1244-1 du Code Civil -Dire et juger

808 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, M.

Sur les délais de paiement sollicités par Madame [Y] [V] : L’article 1244-1 du code civil permet au juge “compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier”, et “dans

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil, doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., mandataire liquidateur de la société Dofre Estate, la société Palmyr'hôtel et Mme Y..., mandataire

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce.

1244-1 du code civil, - de le décharger de toute indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

1244-1 du Code Civil, En tout état de cause, - condamner la société LYONNAISE DE BANQUE à régler 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de

Il réclame encore la somme de 1 500 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.311-8 et suivants du Code de la Consommation, - Vu les articles 1146 et suivants du Code Civil, - Vu l'article 1244-1 du Code Civil, - Constater que l'acceptation de l'offre a été signée en date du

Par conclusions déposées et notifiées le 10 novembre 2015, Monsieur [E] [V] demande à la cour, vu les articles 56, 648 et suivants du code de procédure civile, 1134, 1147, 1244-1, 1900, 2277 du code civil

-Sur la demande de Mme [H] fondée sur l'article 1244-1 du code civil Comme la débitrice principale, la caution a bénéficié des délais accordés par tribunal et elle ne s'est pas substituée à la société

grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au débiteur un délai, dépassant une année à compter du jour de la demande ou de la décision du premier juge ou même du premier versement, alors qu'aux termes de l'article