CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

299 724 résultats pour « article 124 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1202DEC000768703

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

It further pointed out that decisions taken by such an administrative body could be appealed before the courts under the terms of Article 124 of the Constitution.

Source officielle

Page 26 sur 14987

← PrécédentSuivant →
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200818_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

zonale de la police aux frontières Ouest qui ont estimé que l'acte de naissance était irrégulier au regard du droit malien applicable dès lors qu'il comportait des abréviations en méconnaissance de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fba048616ed0f8cd5140

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du Code Civil Vu les dispositions de l'article 124-5 alinéa 3 du Code des Assurances Vu les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301871_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de naissance, que le document ne comporte aucun numéro d'identification " NINA " lequel comporte quatorze cases vierges, outre l'usage de différentes abréviations, contrevenant aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd9164153e3cd1db098

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162ec246c9bddc8258475b7

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

8 alinéa 2 du Décret du 27 juillet 2006, modifié par l'article 124 du Décret du 12 février 2009.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b1789f19e8c50f8d499

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, en application de l'article

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1742980a82f59d991a7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, en application de l'article

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc578

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

est à Paris (9e), 5, rue Cadet, 11 / de la société Skandia insurance company Ltd, branche maritime et transports, domiciliée chez Sprinks, dont le siège est à Paris (2e), 7/11, rue de la Bourse, 12

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6708c03b445a086e2bcedebb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[O] [K] [Adresse 3] [Localité 12] M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc28a9d5adc260622e94

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd9240c

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

droits de la compagnie l'Equité, de constater l'absence de demandes formées en première instance tant à l'encontre de la compagnie Generali que de la compagnie l'Equité, en conséquence : vu les articles

Source officielle
TJ

Référés

67fd5072e85d0474bddb3e76

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le bail stipule notamment les charges, impôts et taxes à la charge du preneur aux articles n° 12 et n°13. Suite à des impayés, M.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e07a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6870a1745b6604a26aae8853

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

U] le 4 avril 2023 ; - rejeté les demandes indemnitaires réciproques au titre de l'abus de saisie et de procédure ; - condamné Mme [R] aux dépens qui seront recouvrés par l'Etat conformément aux articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0626DEC001141415

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

Under Article   124   §   3 of the Code of Civil Procedure that date constituted the starting point for the two-month time-limit for lodging a cassation appeal.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d816

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1016JUD003421607

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

They submitted that the Wrocław Regional Court had breached Article 124 of the Code of Civil Procedure by setting the civil proceedings in motion despite the fact that their request for an exemption from

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b35cdc6046d477edd47

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir,

Source officielle