, de : -Dire et juger que le remboursement des allocations de chômage doit être ordonné sur le fondement de l'article L.1235-4 du Code du travail -Condamner la société à verser à France Travail la somme

- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du  PÔLE EMPLOI [O] [N] ayant plus de deux années d'ancienneté et la SACD occupant habituellement au moins onze salariés

provisoire au titre de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS TLD aux dépens.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

4 du code du travail dans la limite de 6 mois d'allocation.

W... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -ordonné à la Sa [...] de délivrer à Mme B...

X... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa U... J... à payer à M. B...

M... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa [...] à payer à M. O...

M... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa Z... S... à payer à M. A...

K... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa N... B... à payer à Mme Y...

L 1235-4 du code du travail ; ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat

L. 1235-3 du code du travail.

L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail.

ne subordonnait pas le versement de la prime de résultat à sa présence dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, l'inexécution du préavis

[O] dans la limite de 6 mois conformément à l'article L.1235-4 du code du travail. Par déclaration formée le 2 mars 2021, la société Autogrill Côté France a relevé appel de cette décision.

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

de l'article L.1235-3 du Code du travail, à l'âge de Mme Mireille X...