L 5425-8 du Code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil et l'article L 5422-1 du Code du travail ; 2.

45 de la loi du 9 juillet 1991 suppose, conformément aux articles 1235 et 1376 du Code civil, l'inexistence de la dette ; qu'étant constant et non contesté que la société BVF était débitrice envers l'URSSAF

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.145-2 du Code de sécurité sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour saisie

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 242-5, alinéa 1er, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale que, déterminé annuellement pour chaque catégorie

1235 et 1376 du Code civil à affirmer de façon générale et abstraite que la demande de la Caisse tendant à obtenir le remboursement d'allocations de logement versées à Mme X... était certaine, liquide

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235, 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT

1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles 1289 à 1293 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE celui qui

1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 341-5 du code du travail, L. 311-2 du code de la sécurité sociale, 14 § 1-a du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 11 § 1 du règlement

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

rétroactivement, sans aucun motif particulier, au jour de l'ordonnance frappée d'appel le point de départ de la période de perception indue, n'aurait pas légalement justifié sa décision et aurait violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE A SIPP LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 1 879,03 FRANCS CORRESPONDANT

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 145-2 du Code de la sécurité sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour saisie

1234 et 1235 du Code civil et fait une fausse application de l'article D. 732-6 du Code du travail ; 2 / que la prétendue possibilité d'un recours de l'AGS contre la Caisse n'a pas pour effet de permettre

L.256-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal a fait ressortir, sans accorder la remise critiquée par le moyen, que la Caisse

voir priver du droit qu'elle tient de la loi de répéter les sommes indûment perçues ; qu'en refusant d'ordonner la restitution des sommes réclamées, le tribunal a violé, par refus d'application, les articles

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1235 et 1376 du Code civil et L. 68 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que M.

1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, de septième part, qu'à partir du moment où la caisse demandait la restitution des sommes

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que le principe de subsidiarité de l'action de "in rem verso" ne saurait priver l'appauvri de toute action contre