A titre subsidiaire, pour voir prononcer la résolution judiciaire des deux contrats, se fondant sur les articles 1224 et 1227 du code civil, elle se prévaut de manquements graves et réitérés de « l’emprunteur

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : 11.

l'article L. 1226-11 du code du travail et les articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports ; 3°/ qu'à supposer même que l'article L. 1226-11 du code du travail soit applicable,

et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de mobilité, définissait de façon précise sa zone géographique

Conformément à l’article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En vertu de l’article 1229 du code civil ; La résolution met fin au contrat.

L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101 à 1103, du code civil ; 4°/ que tout jugement

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

H... : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

d'appel a violé, de ce chef encore, l'article L.1221-1 du Code Civil ; 4.

travail après l'avis d'inaptitude, sans préciser de quelles pièces elle tirait un tel constat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1231-1 du code civil, - de la voir condamnée à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux paiement des dépens.

1217, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail : 4.