l'article L 313-12 du code monétaire et financier, - que ce manquement contractuel est constitutif d'une faute délictuelle à leur égard, qui est à l'origine de leurs préjudices parfaitement justifiés

qu'il n'a pas condamné CGL au paiement de la somme de 2'400 euros au titre de 'article 700 du code de procédure civile et ne l'a pas condamné aux dépens Statuant à nouveau, - condamner CGL à lui payer

de la Chimie et la SA AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner «'solidairement'» la Fédération CFE-CGC de la

aux obligations des articles L1226-10 et R4621-31 du code du travail - débouté madame [E] [N] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société CGP de sa demande reconventionnelle - laissé les dépens

en annexe, tiré d'un manque de base légale au regard des articles 2011 et suivants du Code civil et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M.

Michel Z..., demeurant ..., 2 / le syndicat SMYS-CFDT, 3 / le syndicat CFE-CGC, III - Sur le pourvoi n° J 00-45.249 formé par : 1 / M.

La CFDT a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la CGE CGC, partie n'ayant pas constitué avocat, selon acte du 3 septembre 2021.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) est rejetée.

Soutenant que la garantie restait active pour tous les chantiers ayant fait l'objet d'une garantie de livraison avant la dénonciation de la convention, la société CGI Batiment, par courrier du 12 avril

à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes

) ; que la société CGA a assigné la débitrice principale et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGE Distribution, société anonyme, venant tant en son nom personnel

Il soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été régulièrement publié ; - l'article 6 de l'arrêté prévoit 10 sièges pour FO, 1 siège pour la CFE-CGC, de nouveau 5 sièges pour la CFE-CGC et 1 siège

Il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat défense CGC doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu notamment l'article 5422-12 du Code des transports et l'article 4(2) de la Convention de Bruxelles

L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la société CGG Véritas services soutenait dans ses conclusions d'appel que les attestations produites par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 JUILLET 1977, LA SOCIETE E.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de gestion agréé de Vendée (CGAV), dont le siège est ...,

La CGA ayant découvert plusieurs anomalies et la SARL Transports [T] reconnu avoir émis de fausses factures, les parties ont signé le 12 novembre 2007 un protocole d'accord aux termes duquel la SARL Transports

/2015 - l'administrateur désigné a fait connaître sa décision de poursuivre le contrat d'affacturage conclu, par LRAR du 03/12/2015 et par application de l'article L. 622-13 du code de commerce - la période