coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble la décision du 8 décembre 1998 confirmant la décision de rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173

1147, 1148 et 1149 du code civil, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose que la situation lui soit imputable et que le salarié justifie du préjudice subi ; alors que

1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1170

1170 et 1171 du Code civil.

1170 et 1174 du Code civil ; d'où il suit qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes ; alors, d'autre part, que pour quitter l'entreprise, M. de X... avait accepté l'offre d'aide financière

Aux termes de l'article 1171 du code civil, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la condition purement potestative est nulle ; qu'il résulte des constatations des juges du second degré que l'article 10, alinéa

A... dans le compromis de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 (et suivants) du Code civil, 4 ) que, selon l'article 1178 du Code civil, la condition est

1147, 1149 et 1151 du code civil ; 2°/ que, pour retenir que le préjudice invoqué trouvait sa source directe dans le comportement et l'attitude personnelle de M.

Ce moyen apparaît bien fondé, en application de l'article 1174 du Code Civil, qui répute nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, et de l'article

, 1178, 1186, 1187 et 1192, au bénéfice de la société Ferreira Sousa et Marcelino LTD (connue sous le nom de société Confer), vendeur; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Port Franc

16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 3.

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 20.

1109 et 1112 du Code civil, d'autre part, qu'est illégitime la violence qui vise à obtenir un avantage excessif, par l'usage abusif de son droit que fait l'auteur de cette violence ; que, dès lors, doit

1170 et 1174 du code civil ; 2°/ que la résiliation d'un contrat pris en vertu d'une décision, expressément autorisée, moyennant contrepartie, par un accord professionnel, ne saurait être considérée

obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé, l'article 1178

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Marquenthi, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation