de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

[F] [S] [J] demande au tribunal, au dispositif de ses écritures ainsi rédigé : « À titre principal : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, À titre subsidiaire : vu l'article 1242 alinéa 5 du

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1134, alinéa 3, 1147 et 1184 du Code civil ; 4 / que M.

1134 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les époux Y... n'avaient à aucun moment, même après l'expiration du délai prévu pour la demande de crédit, fourni

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****

) condamne l'Etat à leur verser lesdites sommes, avec intérêts et capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1153, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 4127-259, alinéa 2, du code de la santé publique « en cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent

1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 430, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) que le juge ne peut relever d'office que

de l'article 450 du code de procédure civile

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

1103 et 1104 du Code civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner par provision la SARL [B] [A] au paiement de : La somme principale de 69 848,20 € pour les causes sus énoncées

[Z] constituait en soi une faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles

-1, L. 171-4 et L. 171-3, alinéa 2, du code des assurances.

32 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 5°/ que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif