X... en paiement ; que celui-ci a invoqué les dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que M.

Henri Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

alourdissement des charges des emprunteurs, en a déduit, sans encourir le grief allégué par la première branche du même moyen, que cette renégociation présentait un caractère favorable au sens de l'article

inopposable à la société Altus finance dès lors que son signataire n'était pas investi d'un mandat social, tout en constatant par ailleurs qu'il était son directeur général adjoint, la cour d'appel a violé l'article

L'ESPECE, VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET S'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AGISSAIT DANS UN CAS DE CRIME FLAGRANT ET S'IL POUVAIT DES LORS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

F... de cette déclaration d'appel et de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 115 du code de procédure civile ; 5) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la nullité de la déclaration d'appel

114, 115, 145, 197 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce qu'il résulte du dossier que Me Y..., avocat désigné du mis en examen, pour assurer sa défense, n'a pas reçu la convocation

Bidard Loste (TBL), domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

    The Code of Criminal Procedure 2001, as in force at the material time: Article 115. Freezing of Assets 1.

possession ; qu'en considérant que le crédit municipal devait exercer la procédure de revendication de meubles à l'égard de biens en sa possession dont il était le propriétaire, la cour d'appel a violé l'article

que le recours formé par le liquidateur judiciaire de la société Simone contre l'ordonnance du juge-commissaire étant intervenu après l'expiration du délai de trois mois ouvert, en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 115 ET 119 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ALLEMANDE FINK, APRES RECEPTION DES MARCHANDISES QUI LUI

of a hostage (Article   147   §   2), extortion with the threat of murder (Article   189   §   4), murder of a minor (Article 115 §   2 (2)), murder of a hostage (Article

devant le juge commissaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à verser à la débitrice une indemnité de 5 000 francs au titre de l'article

Le 10 novembre 2011, le requérant sollicita à la Cour suprême administrative la résolution du conflit négatif de compétence en application de l’article 115 du code de procédure civile, alléguant que le

Mais la "régularisation" dont il s'agit ici n'est pas seulement celle visée par l'article 115 du code de procédure civile, et qui consiste à réparer l'inexactitude d'un acte de procédure ou l'omission

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.