Sur l'annulation du contrat de vente pour dol L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

SUR CE Considérant que la société anonyme France Télécom, appelante, visant les articles 1147 et 1382 du code civil, soutient que: - elle n'est pas responsable de l'échec de la mise en oeuvre

1103, 1304-4, 1137, 1353 et 1582 du Code civil, Vu les articles L 213-1, L 213-5 et R 213-7 du Code de l’urbanisme, Vu l’article L 145-46-1 du Code de commerce, Vu l’article 514-5 du Code de procédure

Enfin, selon la Cour de cassation, la victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116

[L] [Y] et Mme [A] [S], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1137, 1217 et suivants, 1227 et suivants, 1231-1 et suivants, et 1641 et suivants du code civil, et L. 271-1 du code

Sur ce, L'article 1137 du code civil dispose que 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

L’article 1131 du code civil dispose que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

L'article 1131 du code civil ajoute que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Le premier juge a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance en application de l'article 117 du code de procédure civile au motif qu'à cette date, la SCP JP [J] &A.

805 du code de procédure civile).

699 du Code de procédure civile.

Selon l'article 1137 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Aux termes de l’article 1137 du code civil, « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

[B] [U] demande à la cour de : Vu les articles 1116 et suivants anciens du code civil et les nouveaux articles 1137 et suivants du même code, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu le contrôle

L.441-1 du code de la consommation) et du dol (article 1137 du code civil), mais également pour pratique commerciale trompeuse (article L.121-2 et suivants du code de la consommation)

, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1643 du Code civil, Vu l’article 1363 du Code civil Vu l’article 146 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL -DEBOUTER

[U] demandent à la cour de : Vu le protocole d'accord signé le 10 avril 2013, Vu l'avenant signé le 19 janvier 2015 Vu l'article 1137 du code civil afférent au dol, Vu les articles 754 et 41